Portant nomination d'huissiers de justice dans les ressorts des tribunaux de première instance du Togo
Domaine du texte : Ministère de la justice
Date de signature : Mardi, 13 janvier 2015
Numéro JO : 60e Année N° 5 ter
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 13
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 Octobre 1992 ;
- Vu l'ordonnance n° 78-35 du 7 septembre 1978 portant organisation judicaire modifiée par la loi n° 81-03 du 30.mars 1981 ;
- Vu la loi n° 2011-043 du 30 décembre 2011 portant statut des huissiers de justice au Togo
- Vu le décret n° 2012-0041 PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'État et ministres;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels
- u le décret n° 2013-058/PR du 6 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre;
- Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013, portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié
- Vu les requêtes des intéressés ainsi que les pièces produites