Portant nomination de notaires près la cour d'appel de Lomé
Domaine du texte : Ministère de la justice
Date de signature : Mardi, 13 janvier 2015
Numéro JO : 60e Année N° 5 ter
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 11
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 Octobre 1992 ;
- Vu l'ord-onnance n" 78-35 du 7 septembre 1978 portant organisation judicaire modifiée par la loi n" 81-03 du 30 mars 1981
- Vu la loi n" 2001-009 du 16 novembre 2001 fixant statut des notaires au Togo;
- Vu le décret n" 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'État et ministres;
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels
- Vu le décret n° 2013-058/PR du 6 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié
- Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifiéstice