Portant création de commission de réflexion sur les réformes politiques, institutionnelles et constitutionnelles au Togo
Domaine du texte : Présidence de la République
Date de signature : Vendredi, 9 janvier 2015
Numéro JO : 60e Année N° 5 ter
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 11
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 Octobre 1992 ;
- Vu le décret n" 2013-058/PR du 06 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre;
- Vu le décret n" 2,013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié
- Vu le rapport final de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR) du 03 avril 2012;