Affaire: Saisine de MM. ADJEVI-ZAN Lassey et Messanvi ETIM
Domaine du texte : Décision de la Cour Constitutionnelle
Date de signature : Mercredi, 1 juin 2016
Numéro JO : 61e Année N° 21
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la loi organique n°2004-004 du let mars 2004, sur la Cour constitutionnelle
- Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 15 février 2014
- Vu l'ordonnance n°002/2016/CC/P du 19 mai 2016 portant désignation du rapporteur