AFFAIRE : Contrôle de constitutionnalité de la loi organique relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH)
Domaine du texte : Cour constitutionnelle
Date de signature : Jeudi, 31 mars 2016
Numéro JO : 61e Année N° 21
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 en ses articles 92, al. 2, 104, al. 1, 3 et 5 et 152, al. 2
- Vu la loi organique n°2004-004 du 04 mars 2004 sur la Cour constitutionnelle
- Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 15 février 2014
- Vu la lettre N° 0050/2016/ PR du 18 mars 2016
- Vu l'ordonnance N°002/2016/CC-P du Président de la Cour en date du 22 mars 2016 portant désignation de rapporteur