Portant modification de la loi n° 63-29 du 17 janvier 1964 (loi de finances pour l'exercice 1964)
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Lundi, 25 janvier 1965
Numéro JO : 277
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 131