Modifiant les délais prévus à l'article 16 alinéa 2 et 6 de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance
Domaine du texte : Assurances
Date de signature : Lundi, 25 janvier 1965
Numéro JO : 277
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 124