Portant indemnisation en cas d'abattage obligatoire de bovins lors d'une épizootie de péripneumonie bovine contagieuse
Domaine du texte : Elevage - Pêche - Chasse
Date de signature : Lundi, 25 janvier 1965
Numéro JO : 277
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 123