Vous êtes ici

Loi 89-029 08/11/1989

Autorisant la ratification de l'accord culturel Cadre pour la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), signé à Abuja le 9 juillet 1987

Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mercredi, 8 novembre 1989
Numéro JO : 24
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 803
Fichier :