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Loi 89-017 24/10/1989

Autorisant la ratification des amendements aux articles 5 et 6 de la constitution de la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC) adopté à Naïrobi en 1981

Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mardi, 24 octobre 1989
Numéro JO : 21
Type de JO : Ter
Numéro de la page dans le JO : 2
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