Modifiant le paragraphe 1er de l'article 32 de l'ordonnance n° 78-35 du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Vendredi, 5 mai 1989
Numéro JO : 9
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 8