Autorisant la ratification de la convention attributive de compétence aux juridictions nationales pour les infractions commises par les militaires et assimilés engagés dans une action commune de l'ANAD, signé à Nouakchott, le 21 avril 1987
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mercredi, 7 décembre 1988
Numéro JO : 1
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 3