autorisant la modification de l'arrêté portant extension à la 3G, de la licence pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de communications électroniques mobiles 2G octroyée à Atlantique Télécom Togo (Moov
Domaine du texte : Télécommunications
Date de signature : Dimanche, 13 mars 2016
Numéro JO : 61e Année N° 10
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 20
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013
- Vu le décret n° 2001-195/PR du 16 novembre 2001 définissant les modalités particulières du service universel des télécommunications
- Vu le décret n° 2006-041/PR du 26 avril 2006 fixant les taux, modalités d'affectation et de recouvrement des redevances des opérateurs exploitants-et prestataires des services de télécommunications
- Vu le décret n° 2006-042/PR du 26 avril 2006 portant plan national d'attribution des bandes de fréquences radioélectriques
- Vu le décret n° 2014-088/PR du 31 mars 2014 portant sur les régimes juridiques applicables aux activités des communications électroniques
- Vu le décret n° 2014-112/PR du 30 avril 2014 portant sur l'interconnexion et à l'accès aux réseaux de communications électroniques
- Vu le décret n° 2015-038/P8, du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement