Modifiant les articles 3 et 9 de l'ordonnance n° 80-11 du 9 janvier 1980 relative à l'exercice de la profession d'avocat
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Vendredi, 27 mai 1988
Numéro JO : 16
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2