portant nomination
Domaine du texte : Ministère de justice
Date de signature : Vendredi, 19 février 2016
Numéro JO : 61e Année N°8
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 12
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 Octobre 1992 ;
- Vu le décret n° 2009-221 /PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la Présidence de la République modifié;