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Loi 87-024 22/12/1987

Autorisant la ratification de la convention portant création de l'agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), signée à Washington le 11 octobre 1985

Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mardi, 22 décembre 1987
Numéro JO : 4
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 3
Fichier :