Modifiant la loi n° 85-19 du 27 décembre 1985 complétant l'article 52 du code de procédure pénale Domaine du texte : Droit pénal Date de signature : Mardi, 26 mai 1987 Numéro JO : 17 Type de JO : Bis Numéro de la page dans le JO : 2 Fichier :
