Autorisant la ratification de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'assemblée générale des nations unies le 10 décembre 1984
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Jeudi, 14 mai 1987
Numéro JO : 17
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 2