Portant création d'un comité interministériel pour la rédaction du rapport national sur l'évolution de la réforme agraire et le développement rural
Domaine du texte : Agriculture - Développement rural
Date de signature : Lundi, 8 décembre 1986
Numéro JO : 15
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 247