Autorisant les compagnies d'assurances à percevoir une surprise pour extension de garantie d'assurance de la responsabilité civile automobile aux pays membres de la CEDEAO
Domaine du texte : Assurances
Date de signature : Jeudi, 20 novembre 1986
Numéro JO : 12
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 158