Complétant les articles 9 et 22 de la loi n° 85-03 du 29 janvier 1985 portant réaménagement du code des investissements de la République togolaise
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Mardi, 17 février 1987
Numéro JO : 7
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2