Vous êtes ici

Décret 85-060 01/04/1985

Ordonnant la publication du traité d'extradition entre la République populaire du Bénin, la République du Ghana, la République fédérale du Nigeria et la république Togolaise, signé à Lagos le 10 décembre 1984

Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Lundi, 1 avril 1985
Numéro JO : 17
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 290
Fichier :