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Décret 85-059 01/04/1985

Ordonnant la publication de l'accord d'assistance mutuelle administrative en matière de douanes, commerce et immigration entre la République populaire du Bénin, la République du Ghana, la République fédérale du Nigeria et la République Togolaise, signé à Lagos le 10-12-1984

Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Lundi, 1 avril 1985
Numéro JO : 17
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 286
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