Autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative à l'aviation civile internationale (article 3 bis), signé à Montréal le 10 mai 1984
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Jeudi, 28 mars 1985
Numéro JO : 17
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 283