Portant fusion de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions (T.F.R.T.T.) et de la taxe locale (T.L)
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Jeudi, 14 mars 1985
Numéro JO : 17
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 281