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Loi 85-006 31/01/1985

Autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de police criminelle entre République Populaire du Bénin, la République du Ghana, la République Fédérale du Nigeria et la République togolaise, signé à Lagos le 10 décembre 1984

Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Jeudi, 31 janvier 1985
Numéro JO : 3
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 117
Fichier :