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Loi 85-005 31/01/1985

Autorisant la ratification de l'accord d'assistance mutuelle administrative en matière de douanes, commerce et immigration entre la République Populaire du Bénin, la République du Ghana, la République Fédérale du Nigeria et la République togolaise, signé à Lagos le 10 décembre 1984

Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Jeudi, 31 janvier 1985
Numéro JO : 3
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 117
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