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Loi 85-004 31/01/1985

Autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République Populaire du Bénin, la République du Ghana, la République Fédérale du Nigeria et la République togolaise, signé à Lagos le 10 décembre 1984

Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Jeudi, 31 janvier 1985
Numéro JO : 3
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 117
Fichier :