portant nomination et saisine de la Commission d'Évaluation de l'Indemnité (CEl) instituée par la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l'action publique de l'État en faveur de l'économie, en application de la loi de transfert n° 2014-015 du 06 novembre 2014 portant· nationalisation de l'ensemble immobilier et mobilier de l' «Hôtel 2 février»
Domaine du texte : justice et les Relations avec les institutions de la République
Date de signature : Vendredi, 21 novembre 2014
Numéro JO : 60e Année N°2
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 12
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
- Vu la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l'action publique de l'État en faveur de l'économie, notamment en ses articles 52 et suivants ;
- Vu la loi de transfert n° 2014-015 du 06 novembre 2014 portant nationalisation de l'ensemble immobilier et mobilier de l' «Hôtel 2 février», notamment en son article 4 ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'État et ministres;
- Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n° 2013-060/PR du 17 septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié,