Modifiant les articles premier et trois de la loi n° 81-9 du 23 juin 1981 portant réorganisation administrative
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Mardi, 24 août 1982
Numéro JO : 26
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 614