Portant application des lois organiques relatives aux sociétés d'État, établissements publics à caractère économique et aux sociétés d'économie mixte
Domaine du texte : Secteur Parapublic
Date de signature : Mercredi, 30 juin 1982
Numéro JO : 24
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 4