Autorisant la ratification du protocole additionnel modifiant l'article 2 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États membres de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, C.E.D.E.A.O, signé à Freetown
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mercredi, 19 mai 1982
Numéro JO : 20
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 414