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Loi 82-004 16/06/1982

Portant réorganisation du registre du commerce

Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mercredi, 16 juin 1982
Numéro JO : 20
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 415
Fichier :