Portant modification de l'article 9 du chapitre premier titre II de l'ordonnance 29 du 12 août 1971 portant code de la marine marchande
Domaine du texte : Transports - maritimes
Date de signature : Mercredi, 16 juin 1982
Numéro JO : 18
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 7