Accordant la nationalité togolaise à monsieur Simon Pierre GATERA
Domaine du texte : Ministère de la justice
Date de signature : Mercredi, 10 février 2016
Numéro JO : 60e Année N° 8
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 10
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 Octobre 1992 ;
- Vu l 'ordonnance n° 78-34 du 07 septembre 1978 portant code de nationalité togolaise, modifiée par l'ordonnance n° 80-27 du 06 octobre 1980; ;
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'État et ministres; -
- Vu le décret·n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret n°2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement ; .
- Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement;