Accordant la nationalité togolaise à madame Marie Goretti Gatera née UMFUYISONI
Domaine du texte : Ministère de la justice
Date de signature : Mercredi, 10 février 2016
Numéro JO : 60e Année N° 8
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 10
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 Octobre 1992 ;
- Vu l'ordonnance n° 78-34 du 07 septembre 1978 portant code de nationalité togolaise, modifiée par l'ordonnance n°8o-27du 6 octobre 1980;
- Vu le.décret n° 2012-004/PR du 29:février 2012 relatif aux attributions des ministres d'État et ministres ;
- Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu la requête de l'intéressé ainsi que les pièces réglementaires produites;