DJRAMEDO Abalo contre le port Autonome de Lomé; exception d'inconstitutionnalité
Domaine du texte : code penal
Date de signature : Mercredi, 18 novembre 2015
Numéro JO : 61e Année N°8
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 4
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 Octobre 1992 ;
- Vu la 101 organique n° 2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle
- Vu le Règlement inférieur de la Cour constitutionnelle adopté le 15 février 2014;
- Vu l'ordonnance n° 017/2015/CC/P du 28 octobre 2015 portant désignation du rapporteur;.
- Vu la requête de monsieur Sanoka TCHIAKOURA.ci-dessus visée
- Vu les conclusions aux fins d'exception d'inconstitutionnalité de maître Martial AKAKPO, avocat à la Cour, en date du 13 mars 2001;
- Vu la Décision n° .53 PAL du 18 avril 1986 portant suspension .de M. DJRAMEDO Abalo ; .
- Vu la Décision n° 85/PAL du 27 juin 1986 mettant fin à la fonction de M. DJRAMEDO Abalo;
- vu les pièces du dossiers