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Décret 62-108 06/11/1963

Rectificatif autorisant l'émission de bons de substitution à l'ordre de l'association internationale de développement

Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Mercredi, 6 novembre 1963
Numéro JO : 237
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 733
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