Tendant à suppléer à l'insuffisance numérique des magistrats de l'ordre judiciaire composant la cour d'assises
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Vendredi, 15 novembre 1963
Numéro JO : 237
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 729