Portant modification du décret 63-71 du 18 juin 1963 suspendant les autorisations de port d'armes et interdisant la fabrication d'armes, poudre et munitions
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mardi, 13 août 1963
Numéro JO : 228
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 572