Portant modification de la loi n° 62-1 du 5 janvier 1962 (loi de Finances pour l'exercice 1962), modifiée par la loi n° 62-15 du 23 juillet 1962 (1er collectif) les ordonnances n° 63-4 et 63-25 des 31 janvier et 4 mai 1963 (2° et 3° collectifs)
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Samedi, 20 juillet 1963
Numéro JO : 227
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 531