Portant modification de la loi n° 62-1 du 5 janvier 1962 (Loi de Finances pour l'exercice 1962)
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Samedi, 20 juillet 1963
Numéro JO : 227
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 530