Fixant les conditions d'application de l'article 118 bis du code des douanes et exonérant des taxes fiscales d'entrée des matériaux et matériels destinés au Foyer de Charité d'Alédjo (circonscription de Bafilo)
Date de signature : Mercredi, 10 juillet 1963
Numéro JO : 226
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 500