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Loi 63-006 06/07/1963

Autorisant le Président de la République à ratifier la Charte de l'unité Africaine

Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Samedi, 6 juillet 1963
Numéro JO : 226
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 500
Fichier :