Modifiant l'arrêté n° 145/PR/MFAE fixant les valeurs mercuriales pour le calcul des droits fiscaux d'entrée et de sortie
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Lundi, 24 juin 1963
Numéro JO : 225
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 476