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Arrêté 73/PR/MCI 24/06/1963

Modifiant l'arrêté n° 145/PR/MFAE fixant les valeurs mercuriales pour le calcul des droits fiscaux d'entrée et de sortie

Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Lundi, 24 juin 1963
Numéro JO : 225
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 476
Fichier :