Complétant le décret n° 63-44 du 16 avril 1963 portant création d'une commission chargée de déterminer la situation financière de l'État au 13 janvier 1963
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Samedi, 6 juillet 1963
Numéro JO : 225
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 475