Portant création de tribunaux coutumiers de première instance et modifiant le décret n° 62-36 du 21 février 1962
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Jeudi, 4 juillet 1963
Numéro JO : 225
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 473