Suspendant les autorisations de port d'armes et interdisant la fabrication ou la cession de munitions, poudre noire et capsules
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mardi, 18 juin 1963
Numéro JO : 224
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 447