Modifiant le décret n° 58-42 du 1er avril 1958 fixant le régime des primes et indemnités particulières dont peuvent bénéficier les personnels des Postes et Télécommunications
Domaine du texte : Postes - Télécommunications
Date de signature : Mardi, 11 juin 1963
Numéro JO : 224
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 446