Portant modification des ordonnances 63-6 et 63-7 du 15 février 1963 relatives au renouvellement des conseils de circonscription et des conseils municipaux
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Samedi, 8 juin 1963
Numéro JO : 224
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 446